Tarifs

 

Nature du contrôle Forfait 2013 Forfait 2014
Redevance pour installation existante 100 € TTC /contrôle 105€ TTC /contrôle
Pénalité pour refus de contrôle 100 € TTC 105€ TTC
Redevance pour installation neuve ou réhabilitée 150 € TTC /contrôle 155€ TTC /contrôle
Redevance « Vente immobilière » 100 € TTC 105€ TTC