Réglementation

Par arrêté ministériel du 7 septembre 2009,
la réglementation évolue.

Le règlement du S.P.A.N.C. de la Co.RAL va donc évoluer conjointement dans les prochains mois.

Textes officiels

    - Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 dite "loi sur l'eau"
    - Code général des collectivités territoriales (article L 2224)
    - Code de la santé publique (article L 1331-1)
    - Arrêté ministériel du 7 septembre 2009
    - loi du 12 juillet 2010 dite "Grenelle 2"

Plus d'information sur les dispositifs d'assainissement non collectif agréés par le ministère :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

Le règlement du S.P.A.N.C. : toutes les informations sur le fonctionnement du service
Il a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumises les installations d’assainissement non collectif, leur usage et de déterminer les relations entre les usagers et le S.P.A.N.C.
Il fixe et rappelle les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, leur contrôle, leur réhabilitation et les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif. Enfin, il fixe les dispositions d’application de ce règlement.

Télécharger le règlement du S.P.A.N.C. de la Co.RAL